INFRACTIONS CRIMINELLES
Armes à feu
Code criminel
Conduite avec les facultés affaiblies
Contrebande de tabac
Fraude
Méfait
Menaces
Voie de fait
Vol
Etc…
INFRACTIONS ROUTIÈRES
Alcool au volant
Code de la sécurité routière
Conduite dangereuse
Excès de vitesse
Éthylomètre
Permis restreint
Points d’inaptitude
Révision au TAQ
Ticket
Etc…
DROGUES
Cannabis
Autres drogues
Demande de licence de culture, transformation et
de vente de cannabis auprès de Santé Canada
Distribution
Exportation
Possession
Production
Trafic
Etc..
DROIT PÉNAL DE LA CONSTRUCTION
Amende
Constat d’infraction
CCQ
CNESST
RBQ
Etc…
AUTRES LOIS
Environnement
Faune
Pêche
Permis d’alcool
Tabac
Etc…
AUTRES SERVICES
Demande de pardon
Destruction d’empreintes digitales
Rédaction d’opinions juridiques
Suspension de casier judiciaire
Waiver
Etc…