Services offerts

  • Tous types de délits criminels
  • Code de la sécurité routière
  • Infractions aux lois provinciales (ex. : Loi concernant l’impôt sur le tabac, Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, etc.)
  • Infractions aux lois fédérales (ex. : Loi sur l’accise, Loi sur l’assurance-emploi, etc.)
  • Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
  • Demande de suspension de casier judiciaire (pardon) et waiver