INFRACTIONS CRIMINELLES
- Alcool et drogue au volant (Articles 253, 255, 320.14)
- Armes à feu et autres armes (Articles 84 à 117)
- Bris de conditions (Article 145)
- Bris de probation (Article 733.1)
- Complot (Articles 463 à 465)
- Conduite dangereuse (Articles 249 et 320.13)
- Conduite pendant une interdiction (Articles 259 et 320.18)
- Course de rue (Articles 249.2, 249.3, 249.4)
- Délit de fuite (Articles 252 et 320.16)
- Engagement de ne pas troubler l’ordre public (Article 810)
- Entrave à la justice (Article 139)
- Entrave à un agent de la paix (Article 129)
- Faux semblant et contrefaçon (Articles 361 à 379)
- Fraude (Article 380)
- Fuite des policiers (Articles 249.4 et 320.17)
- Harcèlement (Article 264)
- Homicide (Article 222)
- Incendie criminel (Article 433)
- Introduction par effraction (Article 348)
- Méfait (Article 430)
- Menaces de causer la mort ou des lésions corporelles (Article 264.1)
- Négligence criminelle (Article 219)
- Omission de fournir un échantillon (Articles 255 et 320.15)
- Possession de biens criminellement obtenus (recel) (Article 354)
- Possession, transport et distribution de tabac (contrebande (Article 121.1)
- Supposition de personne (Article 403)
- Voies de fait (Articles 266,267,268 et 269)
- Vol (Articles 322 à 360)
- Vol qualifié (Article 344)
- Tous autres types de délits criminels
INFRACTIONS CONCERNANT LES DROGUES
- Possession de cannabis (Article 8)
- Distribution de cannabis (Article 9)
- Possession en vue de la distribution (Article 9(2))
- Vente de cannabis (Article 10(1))
- Possession en vue de la vente (Article 10(2))
- Importation et exportation (Article 11)
- Production de cannabis (Article 12)
Loi réglementant certaines drogues et autres substances :
- Possession (Article 4)
- Trafic (Article 5(1))
- Possession en vue de trafic (Article 5(2))
- Importation et exportation (Article 6)
- Production (Article 7)
INFRACTIONS ROUTIÈRES
Code de la sécurité routière :
- Action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité d’autrui (Conduite dangereuse) (Article 327)
- Arrêt obligatoire (Articles 360 et 368)
- Ceinture obligatoire (Article 396)
- Cellulaire au volant (Article 443.1)
- Omission de s’arrêter ou de fournir ses noms et adresse lors d’un accident (Délit de fuite) (Articles 167, 168, 169, 170 et 171)
- Demande de permis restreint (Article 119)
- Excès de vitesse
- Feu rouge (Article 359)
- Grand excès vitesse
- Perte de points d’inaptitude
- Tolérance zéro
- Toutes autres infractions au Code de la sécurité routière
Loi sur les propriétaires et exploitants de véhicules lourds
INFRACTIONS À CERTAINES LOIS PROVINCIALES ET FÉDÉRALES
Infractions provinciales :
Loi concernant l’impôt sur le tabac (contrebande)
Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
Loi sur la qualité de l’environnement
Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement
Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques
Etc.
Infractions fédérales :
Loi sur l’accise (contrebande de tabac)
Etc.